Loi de finances pour 2026 : principales mesures fiscales

Résumé. La loi de finances est le texte annuel qui fixe le cadre budgétaire de l’État et qui rassemble les mesures fiscales et financières applicables pour l’année à venir.

Le présent article revient sur les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2026, leur calendrier d’entrée en vigueur et leurs conséquences pratiques pour les contribuables, dirigeants, investisseurs et entreprises.

Points clés à retenir:

• Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus pour 2026.

• Durcissement du Pacte Dutreil et du régime de l’apport-cession.

• Précisions et ajustements du régime fiscal des management packages.

• Assouplissement ciblé du régime des BSPCE.

• Nouvelles mesures visant les holdings patrimoniales, les intérêts intragroupes et les plus-values à long terme.

Mots-clés. Loi de finances pour 2026, fiscalité des particuliers, fiscalité des entreprises, CDHR, Pacte Dutreil, apport-cession, 150-0 B ter, management packages, BSPCE, holdings patrimoniales, CEBGE, déduction des intérêts versés aux associées minoritaires, plus-values à long terme sur titres de participation, CVAE.

Analyse juridique par Elisabeth Descamps, Avocat Associée – Équipe fiscale – d&a partners

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, après saisine du Conseil constitutionnel le 4 février 2026 et décision n° 2026-901 DC rendue le 19 février 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.

Sous réserve de dispositions particulières propres à certains articles, elle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication, et, pour les autres dispositions fiscales, à compter du lendemain de sa publication.

Calendrier institutionnel de la loi de finances pour 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025. Après le rejet de sa première partie par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2025, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2025, avant l’échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2025. Une loi de finances spéciale a ensuite été adoptée le 26 décembre 2025, puis le Gouvernement a eu recours à plusieurs reprises à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution entre le 19 et le 30 janvier 2026. Le texte a été considéré comme définitivement adopté le 2 février 2026 à la suite du rejet des motions de censure. Après saisines, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 février 2026, validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, à l’exception de quelques dispositions qualifiées de cavaliers législatifs. La promulgation est intervenue le même jour et la publication au Journal officiel le 20 février 2026. Les dispositions fiscales sont donc, sauf texte contraire, entrées en vigueur selon les règles générales prévues par la loi elle-même.

Comme toute norme législative en vigueur, elles demeurent, en outre, susceptibles d’être discutées à l’occasion d’un contrôle a posteriori par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

I. MESURES VISANT LES PERSONNES PHYSIQUES

1. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : prorogation du dispositif

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée par la loi de finances du 14 février 2025 et codifiée à l’article 224 du CGI, est prorogée pour les revenus de 2026.

Pour mémoire, le mécanisme assure un minimum d’imposition de 20%aux contribuables :

• fiscalement domiciliés en  France ;
• lorsque leur niveau global d’imposition est inférieur à ce seuil ; et,
• que leur revenu fiscal de référence (RFR retraité selon les modalités légales prévues à l’article 1417 IV 1° du CGI), excède 250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et 500.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Les revenus exceptionnels ne sont retenus qu’à hauteur du quart de leur montant et un acompte de 95% doit être versé au cours de la première quinzaine de décembre. Le mécanisme de décote demeure applicable sous certains seuils (330.000euros seul et 660.000 euros pour une imposition commune).

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026 (avec une exception temporaire pour les revenus soumis à un prélèvement libératoire entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026).

2. Pacte Dutreil : recentrage de l’assiette et allongement de l’engagement individuel

La loi de finances pour 2026 resserre sensiblement le régime Dutreil. Sont désormais exclues de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de la fraction correspondante, les valeurs représentatives d’éléments d’actif qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle (chasse, pêche, véhicule, bateaux, chevaux de course, vins et alcools, logements etc.), pendant une durée d’au moins trois ans (ou jusqu’à la fin de l’engagement individuel en cas d’acquisition ou encore, jusqu’à la cession de la société). L’exclusion est également étendue à certaines hypothèses de détention via une société contrôlée au sens du régime de l’article 150-0 B ter du CGI.

Par ailleurs, la durée de l’engagement individuel de conservationest portée de quatre à six ans. Le texte procède aussi à un alignement pour les transmissions par décès ou donation de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, sous condition d’engagement de conservation porté à six ans.

Contrairement à ce qui était envisagé dans le projet de loi initial, on relèvera que la loi de finances pour 2026 n’a pas retenu l’exclusion des actifs numériques du champ de l’exonération partielle prévue par le régime Dutreil.

Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026.

3. Apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI : durcissement des conditions de report

La loi de finances pour 2026 renforce les contraintes attachées au maintien du report d’imposition en cas de cession, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés dans les trois ans de l’opération. Le taux minimal de réinvestissement est porté de 60% à 70%, le délai de réinvestissement est allongé de deux à trois ans à compter de la cession, et la durée de conservation des titres ou actifs réinvestis est portée de un à cinq ans.

En cas de donation, le transfert de l’imposition au donataire est également encadré plus strictement, avec un allongement du délai à six ans (au lieu de 5 ans), ou à onze ans (au lieu de 10 ans) en présence d’un réinvestissement dans certains fonds éligibles.

Enfin, les activités éligibles au réinvestissement sont recentrées par renvoi à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ce qui exclut notamment les activités financières, la gestion de son propre patrimoine et la construction d’immeubles.

Ces modifications s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

4. Management packages : poursuite de la sécurisation du régime instauré en 2025

Après l’introduction, par la loi de finances pour 2025, de l’article 163 bis H du CGI, la loi de finances pour 2026 vient préciser et durcir plusieurs paramètres du régime.

Pour mémoire, le principe demeure celui d’une imposition du gain de cession en traitements et salaires lorsque les titres ont été acquis ou attribués en contrepartie des fonctions exercées par le salarié ou le dirigeant et que le plan rentre dans la définition d’un « management package ».

Une fraction du gain peut néanmoins relever du régime des plus-values mobilières lorsque les titres présentent un risque de perte et sont détenus depuis plus de deux ans. La loi de finances pour 2026 réduit toutefois le plafond de cette fraction imposable selon le régime des plus-values en le diminuant des revenus distribués et des sommes reçues à l’occasion d’une réduction ou d’un amortissement de capital entre l’acquisition et la cession.

Elle précise également :

• le traitement du complément de prix (précise que le complément de prix reçu par un salarié ou dirigeant ultérieurement à la cession de ses titres est imposé l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu, sans recalcul de la Limite applicable) ;
•  et adapte le calcul du multiple de performance en y intégrant certaines dettes remboursées par la société envers ses actionnaires ou entreprises liées.

Ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive à compter du 15 février 2025, à l’exception de certaines mesures qui s’appliquent à compter du 20 février 2026 (notamment les donations, PEA, etc.) 

5. BSPCE : assouplissement des conditions d’attribution et de détention du capital

Le régime des BSPCE est aménagé afin d’élargir son utilisation dans les groupes. L’attribution devient désormais possible au bénéfice du personnel salarié des sous-filiales, dès lors que la société émettrice détient, directement ou indirectement, au moins 75% du capital et des droits de vote.

Les sociétés concernées doivent satisfaire aux mêmes conditions d’éligibilité que l’émettrice, à l’exception de celles tenant aux modalités de détention du capital.

En outre, le seuil minimal de détention du capital de la société émettrice par des personnes physiques est abaissé de 25% à 15%, sous réserve des conditions prévues par le texte.

Ces dispositions s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

6. Autres mesures visant les particuliers

Plusieurs mesures complémentaires doivent également être relevées.

D’abord, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé par indexation sur l’inflation (+0,9%) afin de neutraliser les effets de la hausse des prix sur la progressivité de l’impôt et d’éviter une augmentation mécanique de l’imposition des contribuables à revenus constants.

Création d’un nouveau régime fiscal du bailleur privé (à compter du 21 février 2026) :le régime d’amortissement forfaitaire (3,5%) s’applique aux :

• logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, ainsi que ceux pour lesquels les travaux d’amélioration > 30% du prix d’acquisition répondant aux critères de réhabilitation lourde.
• subordonné à une location nue en résidence principale pendant au moins 9 ans (location intermédiaire, sociale et très sociale)
• le cumul de ces amortissements admis en déduction est plafonné à 8 000 € par foyer et par an.
• exclusion du foncier : l’amortissement ne s’applique pas à la valeur du terrain, fixée à 20% du prix d’acquisition net.

Par ailleurs, en matière de location meublée, le test de qualification LMP/LMNP applicable aux non-résidents est modifié : la comparaison entre les recettes de location meublée et les autres revenus d’activité doit désormais tenir compte, le cas échéant, des revenus étrangers de même nature soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence.

Cette disposition s’applique à compter du 21 février 2026.

Enfin, s’agissant du plan d’épargne retraite, les avantages fiscaux attachés aux versements effectués par le titulaire après l’âge de 70 ans sont supprimés. En sens inverse, le délai de report des plafonds non utilisés est allongé de trois à cinq ans pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2028.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

II. MESURES VISANT LES SOCIETES

1. Holdings patrimoniales : création d’une taxation spécifique

La loi de finances pour 2026 instaure, à l’article 235 ter C du CGI, un dispositif visant les holdings patrimoniales capitalisant des revenus passifs.

La taxe concerne, sous certaines conditions, les sociétés françaises soumises à l’IS ainsi que certaines sociétés étrangères assujetties à un impôt équivalent ou revêtant la forme de sociétés de capitaux, lorsque l’associé concerné est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

Le champ du dispositif repose sur trois conditions cumulatives :

• une valeur vénale de l’ensemble des actifs supérieure à 5 millions d’euros,
• une détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou droits financiers par une personne physique (ou qui exerce en fait un pouvoir de décision) et,
• une prépondérance de revenus passifs supérieure à 50% des produits d’exploitation et produits financiers.

Le taux est fixé à 20%, sans possibilité de déduction de cette taxe de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. L’assiette de cette taxe est constituée par la valeur vénale, à la clôture de l’exercice, des biens qualifiés de somptuaires :

• chasse, pêche,
• véhicules de tourisme,
• yacht, bateaux de plaisance, aéronefs,
• bijoux, métaux précieux et objets d’art / collection / antiquité (sauf exceptions),
• chevaux de course/concours,
• vins et alcools,
• logements dont l’associé se réserve la jouissance.

Cette mesure s’applique à compter des exercices clos au 31 décembre 2026.

2. CEBGE : prorogation recentrée sur les très grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Ce qui change :

• Prorogation de la CEBGE pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025
• Uniquement pour les entreprises à l’IS dont le CA > 1,5Mds € (anciennement 1Mds €)
• Exclusion des ETI (entreprise de taille intermédiaire)
• Mécanisme de lissage lorsque 1,5Mds€ < CA < 1,6Mds€

Ce qui ne change pas :

• l’assiette : moyenne de l’IS de l’exercice dû et de l’exercice précédent.
• les modalités de paiement : acompte de 98% versé avec le dernier acompte d’IS.
• les taux : chiffres d’affaires (CA) retenu sur l’exercice dû et l’exercice précédent.
  • CA entre 1,5 et 3 Mds€ : 20,6% ® taux effectif global* ≈ 31 %
• CA ≥ 3 Mds€ : 41,2% ® taux effectif global* ≈ 36,2 %

3. Déduction des intérêts versés aux entreprises associées minoritaires

La loi de finances pour 2026 assouplit utilement le régime de déduction des intérêts servis à certaines entreprises associées minoritaires. Jusqu’alors, la déduction était, pour les associés minoritaires, limitée au taux légal publié par l’administration, alors même que les entités liées autres que ces associés minoritaires pouvaient, sous conditions, démontrer un taux de marché supérieur.

Désormais, les intérêts versés à des entreprises associées minoritaires peuvent également être déduits sur la base d’un taux de marché, à la condition que ces associés n’exercent pas, en fait, le pouvoir de décision au sein de la société débitrice. Cette extension ne bénéficie qu’aux associés ayant la qualité d’entreprise, à l’exclusion des associés personnes physiques.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

4. Sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation

La loi de finances pour 2026 entend mettre fin à l’insécurité née de l’évolution de la doctrine administrative consécutive à la jurisprudence antérieure sur la qualification des titres de participation.

Auparavant : dès lors que les titres ouvraient droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice, l’inscription des titres à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan constituait une présomption irréfragable opposable à la société et à l’administration.

Mise à jour BOFIP 3 avril 2024 (CE 29 mai 2017) : cette présomption irréfragable a été supprimée, par conséquent, l’inscription comptable de ces titres peut être remise en cause en cas de contrôle par l’administration fiscale (ce qui entraine une insécurité juridique).

Depuis la LF2026 : un filet de sécurité a été introduit en cas de remise en cause de la qualification des titres de participation, il est donc possible d’inscrire ces titres dans une subdivision spéciale d’un compte de bilan, quelle que soit leur qualification comptable. L’option matérialiserait une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme et une décision de gestion opposable au contribuable.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

5. CVAE : confirmation de la trajectoire issue de la loi de finances pour 2025

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 envisageait d’accélérer la suppression de la CVAE dès 2029, le texte finalement promulgué revient à la trajectoire fixée par la loi de finances pour 2025.

Le taux demeure ainsi fixé à 0,29% pour 2026 et 2027, puis 0,19% en 2028, 0,09% en 2029, avant une suppression totale en 2030. Sous réserve de modifications par les prochaines lois de finances.

6. Autres mesures intéressant les entreprises

Trois mesures supplémentaires méritent d’être signalées.

En premier lieu, le dispositif temporaire autorisant la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux (instauré par la LF 2022) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029. Pour mémoire, le fonds commercial ne peut être amorti sur le plan comptable que s’il est normalement prévisible lors de sa création/acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée. Cependant, les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans.

Cette mesure vise les exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

En deuxième lieu, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028. Le dispositif est en outre ajusté pour tenir compte du nouvel encadrement européen des aides d’État : actualisation des activités éligibles dans les secteurs technologiques concernés, neutralisation de certaines dépenses de remplacement, abaissement du taux à 15% avec modulation des taux majorés, relèvement du plafond global de 150 à 350 millions d’euros apprécié par projet, et renforcement des conditions d’agrément.

En dernier lieu, une taxe dite « petit colis » est instituée dans le secteur du e-commerce, à raison de 2 euros par article importé d’un État tiers à l’Union européenne lorsque sa valeur est inférieure à 150 euros. L’entrée en vigueur de cette mesure était annoncée au 1er mars 2026.

CONCLUSION

La loi de finances pour 2026 confirme le mouvement de durcissement engagé sur plusieurs dispositifs à fort enjeu patrimonial ou de structuration. Elle renforce, en particulier, l’encadrement applicable aux transmissions d’entreprises, aux opérations d’apport-cession et aux managements packages, tout en prolongeant certains prélèvements ciblant les hauts revenus ou certaines formes de capitalisation patrimoniale. À l’inverse, elle apporte également plusieurs mesures de sécurisation ou d’assouplissement ponctuel, notamment en matière de BSPCE, de déduction des intérêts versés à des entreprises associées minoritaires et de régime des plus-values à long terme sur titres de participation.

Au plan pratique, ces évolutions imposent une réévaluation des schémas existants et des opérations envisagées, en particulier lorsque sont en cause un projet de transmission, une réorganisation capitalistique, une politique d’intéressement des dirigeants, une structuration de holding ou un financement intragroupe. L’enjeu n’est pas seulement d’identifier les nouvelles règles applicables, mais d’en mesurer les incidences concrètes sur les conditions de mise en œuvre, les délais à respecter, les contraintes de conservation, les seuils de réinvestissement et, plus généralement, la sécurité fiscale des opérations.

Ainsi, une revue des structurations en cours ou projetées apparaît nécessaire afin de vérifier leur conformité au nouveau cadre légal, d’anticiper les points de vigilance et, le cas échéant, d’adapter les schémas retenus aux nouvelles conditions issues de la loi de finances pour 2026.

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Chez d&a partners, notre équipe fiscale accompagne les entreprises, fondateurs, dirigeants et investisseurs dans l’analyse, la mise en œuvre et la sécurisation de leurs opérations, en particulier lorsqu’elles soulèvent des problématiques fiscales complexes liées à l’innovation, la Tech, aux cryptoactifs et, plus généralement, à tout type de dirigeant ou particulier présentant des enjeux fiscaux sensibles.